Code civil

Article 375-9-1

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En vigueur depuis le 6 mars 2007 · Dernière version le 9 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation

Résumé. Si les aides financières pour enfants ne sont pas utilisées correctement, un juge peut désigner une personne pour gérer ces fonds et aider la famille à s'en sortir.

Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (Majorations du RSA pour personnes isolées) ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles (Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfants) n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".

Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Modifié parLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 6

En résumé. Le texte remplace l'accompagnement en économie sociale et familiale par une prestation d'aide à domicile, modifiant ainsi le type d'aide pouvant être dirigée vers un délégué.

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au mardi 8 février 2022

Modifié parLoi n°2008-1249 du 1er décembre 2008art. 14

En résumé. L’article élargit le dispositif aux allocations de solidarité active destinées aux personnes isolées et précise que le délégué peut gérer aussi l’allocation mentionnée dans le premier alinéa.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au dimanche 31 mai 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui excluait l'application de l'article à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mardi 6 mars 2007