Code de procédure civile

Article 1200-13

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Article 1200-13

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10 (Notification rapide des décisions d'aide à la gestion du budget familial).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Notification des décisions de la cour d'appel

Résumé. Les décisions de la cour d'appel concernant l'aide à la gestion du budget familial sont notifiées selon les règles établies.

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10 (Notification rapide des décisions d'aide à la gestion du budget familial).

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