Article 1200-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de la cour d'appel en matière de gestion du budget familial
Résumé Les décisions de la cour d'appel sur l'aide à la gestion du budget familial sont annoncées comme celles du juge des enfants.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.
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