Créé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de la cour d'appel
Résumé. Les décisions de la cour d'appel concernant l'aide à la gestion du budget familial sont notifiées selon les règles établies.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.