Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel en cassation pour le ministère public dans l'assistance éducative
Résumé. Le ministère public peut faire appel devant la Cour de cassation dans les affaires d'assistance éducative.
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.