Code de procédure civile

Article 1196

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Article 1196

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Appel en cassation pour le ministère public dans l'assistance éducative

Résumé. Le ministère public peut faire appel devant la Cour de cassation dans les affaires d'assistance éducative.

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La disposition qui permettait aux parties de se passer d'un avocat devant le Conseil d’État et la Cour de cassation a été supprimée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance