Code de procédure civile

Article 1196

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de pourvoi en Cassation

Résumé Le ministère public peut faire appel devant la plus haute cour.

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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Version 2

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Suppression de l’exemption des avocats

Résumé des changements La disposition qui permettait aux parties de se passer d'un avocat devant le Conseil d’État et la Cour de cassation a été supprimée.

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

En cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.