Retour à la section

Section II bis

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Article suivant

Article 1200-12

Application des dispositions aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Code de procédure civile

Article 1200-11

Article 1200-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre les décisions du juge des enfants en matière de gestion du budget familial

Résumé On peut contester les décisions du juge des enfants sur la gestion du budget familial en faisant appel dans les 15 jours.

La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.