Code de procédure civile

Article 1200-11

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Article 1200-11

La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 (Procédure devant la cour d'appel) à 934 (Enregistrement de l'appel par le greffier). Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Appel contre les décisions du juge des enfants

Résumé. Les décisions du juge des enfants sur l'aide à la gestion du budget familial peuvent être contestées en appel dans les 15 jours.

La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 (Procédure devant la cour d'appel) à 934 (Enregistrement de l'appel par le greffier). Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.

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