La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms⏺ dans les actes de l'état civil, est portée : 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ⏺ la personne intéressée demeure; 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissanceà l'étranger, dans le ressort duquel est situé leservice central d'état civil du ministère des affaires étrangèresdépositaire de l'acte de naissance. Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiairede la protection subsidiaire disposant d'un certificattenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le tribunal judiciairede Paris est seul compétent pour en connaître.

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal judiciairedans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit.

Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois…

– la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état…

– le tribunal judiciairede Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

La demande en modificationde la mention du sexe et,le cas échéant,des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dansle ressort duquel soitla personne intéressée demeure, soit son actede naissance a été dressé ou transcrit.

Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls compétents :

– la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministèredes affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;

– le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiairede la protection subsidiaire.