Code de procédure civile

Article 962

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Article 962

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt des documents juridiques à la cour d'appel

Résumé. L'article explique comment et quand les documents juridiques doivent être déposés au greffe de la cour d'appel.

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La remise des copies d'acte et de conclusions se fait désormais directement au greffe, plutôt qu'au secrétariat‑greffe.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance