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Chapitre Ier

Constitution d'avocat et conclusions

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Article 963

Conditions d'acquittement du droit affecté au fonds d'indemnisation des avoués près les cours d'appel

Code de procédure civile

Article 962

Article 962

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise au greffe des actes de constitution et des conclusions

Résumé Il faut envoyer les copies des documents juridiques au greffe dès qu'ils sont prêts ou avec la déclaration, si celle-ci est envoyée avant.

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Changement de lieu de dépôt des pièces

Résumé des changements La remise des copies d'acte et de conclusions se fait désormais directement au greffe, plutôt qu'au secrétariat‑greffe.

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La remise au secrétariat-greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.