En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005
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Dépôt des documents juridiques à la cour d'appel
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.