Article 905
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Orientation d’une affaire en cour d’appel
Résumé Le président décide si l’affaire se fait rapidement ou avec un conseiller et informe les avocats qui peuvent signer une convention pour avancer la procédure.
Mots-clés : procédure civile cour d'appel orientation de l'affaire convention participative
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
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