Code de procédure civile

Article 861-2

Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de délai de paiement devant le tribunal de commerce

Résumé. Un débiteur peut demander un délai de paiement en envoyant une requête au greffe, sans forcément se présenter à l'audience.

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29

En résumé. Le texte remplace le mot « déclaration » par « requête » pour former la demande incidente de délai de paiement.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V)

En résumé. L’article référencé pour l’octroi d’un délai de paiement a été changé, passant du texte ancien (article 1244‑1) au texte actuel (article 1343‑5) du code civil.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 30 septembre 2016

Créé parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 7