Code de procédure civile

Article 829

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Article 829

La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.

La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1 (Saisine par déclaration au tribunal d'instance), par une déclaration au greffe.

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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation de la demande en justice

Résumé. Pour demander justice, on peut envoyer une assignation, déposer une requête conjointe, se présenter devant le juge ou déclarer au greffe, après avoir tenté la conciliation.

La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.

La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1 (Saisine par déclaration au tribunal d'instance), par une déclaration au greffe.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àComment commencer un procès

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au dimanche 14 septembre 2003

En résumé. Ajout d'une nouvelle possibilité de former une demande en justice par une déclaration au greffe dans le cas prévu à l'article 847-1.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance