Code de procédure civile

Article 829

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Article 829

La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation.

La demande peut également être formée soit par une requête conjointe remise au greffe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 843, par une déclaration au greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment commencer un procès

Résumé. Pour porter plainte, on peut envoyer une assignation ou essayer de se concilier. Sinon, on peut aussi faire une requête commune, se présenter devant le juge ou déposer une déclaration au greffe si la somme demandée est petite.

La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation.

La demande peut également être formée soit par une requête conjointe remise au greffe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 843, par une déclaration au greffe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 6 : Modification des règles de conciliation et de jugement

En résumé. La nouvelle version supprime les références spécifiques aux tribunaux et articles de loi, simplifie les procédures de conciliation et retire la possibilité pour le juge d'enjoindre une rencontre avec un conciliateur.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'secrétariat-greffe' par 'greffe' dans les procédures de demande en justice, simplifiant ainsi la terminologie administrative.

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure s'applique devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, et ajoute la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur désigné.

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àAcceptation d'une procédure sans audience

Source : Légifrance