Code de procédure civile

Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance

Abrogé15 septembre 2003
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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense autonome des parties

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou demander l’aide d’un avocat.

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de représentation des parties

Résumé. Les parties peuvent être aidées en justice par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou amis proches, ou des personnes de leur service, et l'État peut être aidé par un fonctionnaire, à condition que le représentant non avocat ait un pouvoir spécial.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

  • un avocat ;
  • leur conjoint ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Abrogé depuis le lundi 15 septembre 2003

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003

Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
Article 827
Article 828
Sous-titre I : La procédure ordinaire
Sous-titre II : Les ordonnances de référé
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale