Code de procédure civile

Article 1061-1

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Article 1061-1

En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750 (Comment commencer un procès).

Il statue dans les vingt-quatre heures.

Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour les litiges de funérailles

Résumé. En cas de désaccord sur les funérailles, le tribunal doit trancher rapidement et la décision peut être contestée en appel tout aussi vite.

En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750 (Comment commencer un procès).

Il statue dans les vingt-quatre heures.

Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Le texte passe du tribunal d'instance au tribunal judiciaire et modifie la référence à l'article concerné (829 → 750), sans changer les autres dispositions.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le texte remplace le mot « avoué » par « avocat », indiquant que les parties ne doivent plus se contenter d’un avoué mais peuvent désormais être représentées par un avocat.

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance