Code de procédure civile

Sous-titre I : La procédure ordinaire

Abrogé15 septembre 2003
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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation de la demande en justice

Résumé. Pour demander justice, on peut envoyer une assignation, déposer une requête conjointe, se présenter devant le juge ou déclarer au greffe, après avoir tenté la conciliation.

La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.

La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1 (Saisine par déclaration au tribunal d'instance), par une déclaration au greffe.

Abrogé depuis le lundi 15 septembre 2003

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003

Sous-titre I : La procédure ordinaire
Article 829
Chapitre I : La tentative préalable de conciliation
Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins
Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
Chapitre IV : La déclaration au greffe