Code de procédure civile

Article 849

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Article 849

Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 15 septembre 2003 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge du tribunal d'instance en référé

Résumé. Le juge peut vite ordonner des mesures pour éviter un dommage ou arrêter un trouble, même si l'autre partie conteste, et peut aussi donner de l'argent ou exécuter une obligation si elle est claire.

Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence du tribunal judiciaire pour l'action de groupe

En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àCompétence du tribunal judiciaire pour l'action de groupe

Source : Légifrance