Code de procédure civile

Article 849

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Article 849

Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du juge d'instance en référé

Résumé. Le juge peut vite demander des actions pour protéger les gens ou arrêter un problème, même si l'autre personne n'est pas d'accord, et peut aussi forcer à faire ce qui doit être fait.

Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoirs du juge du tribunal d'instance en référé

En vigueur du mardi 23 juin 1987 au dimanche 14 septembre 2003

En résumé. La nouvelle version étend les pouvoirs du juge en lui permettant d'ordonner l'exécution directe de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, alors que la version précédente se limitait à accorder une provision.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 22 juin 1987

Source : Légifrance