Code de procédure civile

Article 848

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Article 848

Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur l'action de groupe

Résumé. L'article explique que les règles sur l'action de groupe s'appliquent aux cas prévus par une loi de 2025.

Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025art. 1 : Extension du champ d'application des actions de groupe

En résumé. Le chapitre s'applique désormais aux actions de groupe fondées sur une nouvelle loi (n°2025-391) au lieu de plusieurs lois spécifiques, simplifiant ainsi le cadre juridique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions sur les mesures en référé par une liste d'actions de groupe spécifiques applicables selon la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoir d'urgence du juge du tribunal d'instance

Source : Légifrance