Code de procédure civile

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds d'indemnisation

Résumé. Il explique comment gérer l'argent pour indemniser les victimes dans une action de groupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds d'indemnisation dans une action de groupe

Résumé. L'article explique comment gérer l'argent pour indemniser les victimes dans une action de groupe.

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute somme reçue au titre du troisième alinéa du 2 du A, du 3 du A ou du 3 du B du III de l'article 16 (Le principe de la contradiction dans un procès) précité est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer.
La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Article 849-20