Code de procédure civile

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

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Adhésion et réparation dans une action de groupe

Résumé. Cette section explique comment les victimes d'une action de groupe peuvent demander réparation et être indemnisées, ainsi que les étapes pour exécuter le jugement.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement