Code de procédure civile

Article 847

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Article 847

Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois.
La convocation précise si la représentation à l'audience par avocat est obligatoire. Elle indique en tout état de cause que même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire seront prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi sauf décision contraire du juge.
Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
A l'audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il est procédé comme il est dit aux articles 776 (Orientation de l'affaire au tribunal judiciaire) à 779 (Orientation de l'affaire et mesures de mise en état par le président). A défaut il est procédé comme il est dit aux articles 827 (Rôle du juge dans la conciliation et recours au conciliateur de justice) à 833 (Reprise de l'instance après suspension).
Une provision peut être accordée en référé dans les conditions prévues par l'article 835 (Mesures urgentes en cas de dommage imminent ou de trouble illicite).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réparation des dommages après une affaire pénale

Résumé. L'article explique comment le tribunal judiciaire traite les demandes de réparation pour des dommages causés par des faits ayant donné lieu à une poursuite pénale.

Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois.
La convocation précise si la représentation à l'audience par avocat est obligatoire. Elle indique en tout état de cause que même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire seront prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi sauf décision contraire du juge.
Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
A l'audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il est procédé comme il est dit aux articles 776 (Orientation de l'affaire au tribunal judiciaire) à 779 (Orientation de l'affaire et mesures de mise en état par le président). A défaut il est procédé comme il est dit aux articles 827 (Rôle du juge dans la conciliation et recours au conciliateur de justice) à 833 (Reprise de l'instance après suspension).
Une provision peut être accordée en référé dans les conditions prévues par l'article 835 (Mesures urgentes en cas de dommage imminent ou de trouble illicite).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de convocation des parties et des tiers responsables devant le tribunal judiciaire pour statuer sur la réparation des dommages, en précisant les délais, les modalités de convocation et les conséquences en cas d'absence.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDécision après échec de conciliation

Source : Légifrance