Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003
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Défense autonome des parties
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Code de procédure civile
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Cité par
Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003
Ce numéro a ensuite été attribué àDéfense autonome des parties
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003
Source : Légifrance
Procédure devant le tribunal d'instance
Code de la consommation · art. R331-9-2 (Ab)
Procédure de convocation dans les cas de surendettement
Code de la consommation · art. R713-4 (V)
Procédure de réparation des dommages après une affaire pénale
Code de procédure civile · art. 847 (V)
Modification des procédures judiciaires civiles
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · art. 17