Code de procédure civile

Article 827

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Article 827

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

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Transféré15 septembre 2003

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense autonome des parties

Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou demander l’aide d’un avocat.

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 15 septembre 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àDéfense autonome des parties

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 14 septembre 2003

Source : Légifrance