Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'audience de règlement amiable
Résumé Les règles pour résoudre les conflits à l'amiable sont élargies.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 836-2, Art. 860-2, Art. 863 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 873-2 > >
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