Code de procédure civile

Article 807-2

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Article 807-2

Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1 (Demande de clôture partielle de l'instruction).

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 (Exécution provisoire facultative) à 517-4 (Décision rapide du premier président sur l'exécution provisoire).

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En vigueur depuis le 31 juillet 2023

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Jugement partiel et exécution provisoire

Résumé. Un jugement partiel peut être rendu sur certaines demandes spécifiques, et le tribunal peut décider de l'appliquer immédiatement.

Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1 (Demande de clôture partielle de l'instruction).

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 (Exécution provisoire facultative) à 517-4 (Décision rapide du premier président sur l'exécution provisoire).

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