En vigueur depuis le 31 juillet 2023
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Jugement partiel et exécution provisoire
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1 (Demande de clôture partielle de l'instruction).
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 (Exécution provisoire facultative) à 517-4 (Décision rapide du premier président sur l'exécution provisoire).