En vigueur depuis le 31 juillet 2023
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Délai pour la clôture de l'instruction après un jugement partiel
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 (Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie) ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.