Code de procédure civile

Article 807-3

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Article 807-3

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 (Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie) ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.

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Délai pour la clôture de l'instruction après un jugement partiel

Résumé. La clôture de l'instruction ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai d'appel d'un jugement partiel ou avant la décision sur cet appel.

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 (Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie) ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.

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