Code de procédure civile

Article 515

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 515

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire facultative

Résumé. Un juge peut ordonner une exécution provisoire partielle ou totale si la loi le permet et si c'est nécessaire.

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. Le texte précise désormais que l'exécution provisoire peut être ordonnée lorsque la loi le prévoit comme facultatif, au lieu d'être soumise à une condition de non-interdiction par la loi.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àOrdonnance d’exécution provisoire

Source : Légifrance