Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et création d’articles du Code civil
Résumé Le décret modifie plusieurs articles du code civil et introduit un nouvel article.
Mots-clés : Code de procédure civile Réforme juridique Décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 776, Art. 777, Art. 779, Art. 785, Art. 799, Art. 803 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 785-1 > >
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