En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Procédure participative en justice
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état). Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.