Code de procédure civile

Article 777

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Article 777

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état). Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure participative en justice

Résumé. Si les parties et leurs avocats ont signé un accord pour préparer leur affaire ensemble, le président du tribunal prend des mesures pour organiser cela et nomme un juge spécial.

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état). Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 10 : Extension des pouvoirs du juge de la mise en état

En résumé. Le changement modifie la référence de l'article de loi auquel le président doit se référer pour prendre ses mesures, passant du deuxième alinéa de l'article 1546-1 au troisième alinéa de l'article 130-2.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte modifie les conditions de désignation du juge de la mise en état, en supprimant son rôle de contrôle des mesures d'instruction et en introduisant une procédure basée sur une convention entre les parties.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure participative en justice

Source : Légifrance