Article 777
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de procédure particulie…
Résumé Lorsque les parties et leurs avocats concluent une convention de procédure participative afin d’organiser l’instruction d’une affaire, le président suit les dispositions prévues par l’article 130‑2 et nomme un juge responsable de cette phase.
Mots-clés : procédure civile mise en état convention participative
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.
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