Code de procédure civile

Article 793

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des avocats dans la requête conjointe

Résumé. Il faut indiquer qui sont les avocats des parties dans la requête, sinon elle est rejetée, et les avocats doivent la signer.
Outre les mentions prescrites à l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité, la constitution des avocats des parties.
Elle est signée par les avocats constitués.

Effets de cet article

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 57

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019