Article 793
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des avocats dans la requête conjointe
Résumé Il faut indiquer qui sont les avocats des parties dans la requête, sinon elle est rejetée, et les avocats doivent la signer.
Mots-clés : procédure civile requête conjointe avocats irrecevabilité
Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité, la constitution des avocats des parties.
Elle est signée par les avocats constitués.
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