Article 793
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des avocats dans la requête conjointe
Résumé Il faut indiquer qui sont les avocats des parties dans la requête, sinon elle est rejetée, et les avocats doivent la signer.
Mots-clés : procédure civile requête conjointe avocats irrecevabilité
Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité, la constitution des avocats des parties.
Elle est signée par les avocats constitués.
Article 794
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution d'affaire à un juge unique
Résumé Les demandeurs peuvent dès le début choisir un seul juge ou abandonner l'option de demander un groupe de juges.
Mots-clés : procédure civile juges requête conjointe formation collégiale
Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 795
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisir le tribunal : remise de la requête conjointe
Résumé Le tribunal commence l'affaire quand on lui remet la requête conjointe au greffe.
Mots-clés : Procédure civile Saisine Greffe Requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.
Article 796
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la convocation et attribution de chambre
Résumé Le président du tribunal choisit la date, l'heure et la chambre pour l'affaire, informe les avocats, et suit les règles habituelles, sauf si un juge unique est désigné.
Mots-clés : procédure civile convocation tribunal chambre juge unique
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.
Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.
