Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Saisir le tribunal : remise de la requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.
Code de procédure civile
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre les ordonnances du juge de la mise en état
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019
En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'secrétariat-greffe' par 'greffe', simplifiant ainsi la désignation du service où la requête conjointe doit être remise.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance