Article 795
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisir le tribunal : remise de la requête conjointe
Résumé Le tribunal commence l'affaire quand on lui remet la requête conjointe au greffe.
Mots-clés : Procédure civile Saisine Greffe Requête conjointe
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.
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