Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisir le tribunal : remise de la requête conjointe
Résumé. Le tribunal commence l'affaire quand on lui remet la requête conjointe au greffe.
Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.