Code de procédure civile

Article 795

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Article 795

Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisir le tribunal : remise de la requête conjointe

Résumé. Le tribunal commence l'affaire quand on lui remet la requête conjointe au greffe.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre les ordonnances du juge de la mise en état

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer 'secrétariat-greffe' par 'greffe', simplifiant ainsi la désignation du service où la requête conjointe doit être remise.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance