Article 769
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constat d'extinction de l'instance par le juge de la mise en état
Résumé Le juge de la mise en état déclare que l'affaire est terminée.
Mots-clés : Procédure civile mise en état extinction d'instance
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
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