Code de procédure civile

Article 749

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 749

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent à tous les tribunaux judiciaires, sauf exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance