Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 760 et 768 du code de procédure civile dans certains cas

Résumé Certaines règles de procédure s'appliquent aussi dans des cas spéciaux.

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

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Version 2

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Mise à jour des références d'articles

Résumé des changements Les références aux articles du code de procédure civile ont été mises à jour, passant des articles 751 et 753 aux nouveaux 760 et 768.

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 1976

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 751 et 753 du code de procédure civile sont également applicables.