Code de procédure civile

Article 733

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Article 733

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 11 mai 2017 · Transféré le 11 mai 2017

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Commissions rogatoires internationales

Résumé. Les règles pour les commissions rogatoires internationales dépendent des traités européens et internationaux.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sous réserve des règlements européens et des traités internationaux.

Historique des versions

Le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 16 : Modification des règles des commissions rogatoires internationales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des commissions rogatoires à l'étranger et se concentre sur les réserves aux règlements européens et traités internationaux.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àCommission rogatoire à l'étranger

Source : Légifrance