Code de procédure civile
Titre XX : Les commissions rogatoires
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Aide entre tribunaux pour les actes judiciaires
Résumé. Les juges peuvent demander de l'aide à d'autres tribunaux, en France ou à l'étranger, pour faire des actes judiciaires.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Titre XX : Les commissions rogatoires
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales