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Chapitre II

Code de procédure civile

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes

Article 730

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'actes judiciaires en cas d'éloignement

Résumé. Un juge peut demander à une autre juridiction de faire des actes judiciaires si les parties ou les lieux sont trop éloignés.
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu'il estime nécessaires.

1 version

Article 731

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions entre juridictions

Résumé. Un tribunal peut demander à un autre tribunal de faire des actes judiciaires si c'est trop loin, et les documents sont envoyés directement.

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

3 versions

Article 732

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux après une commission rogatoire interne

Résumé. Après avoir fait les actes demandés, le greffe envoie les rapports et les preuves à la juridiction qui a demandé l'aide.

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

2 versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes
Article 730
Article 731
Article 732