Code de procédure civile

Article 703

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Article 703

La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à

718

(

Modes de notification et convocation en procédure civile

)

Art. 718

Modes de notification et convocation en procédure civile

Les notifications ou convocations dans une procédure civile se font généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les avocats qui peuvent recevoir un simple bulletin.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1978

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Contestation de la liquidation des dépens

Résumé. On peut contester la façon dont les frais de justice sont calculés, en suivant une procédure spécifique.

La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1978

Source : Légifrance