Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'
article 695
(
Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire
)
Art. 695
Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire
L'article liste les différents frais et dépenses qui peuvent être engagés lors d'une procédure judiciaire, comme les traductions, les indemnités des témoins, et les rémunérations des avocats.
, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article
704
(
Vérification des dépens par le greffier
)
Art. 704
Vérification des dépens par le greffier
Les parties ou les auxiliaires de justice peuvent demander au greffier de vérifier le montant des dépens en cas de difficultés.
à
718
(
Modes de notification et convocation en procédure civile
)
Art. 718
Modes de notification et convocation en procédure civile
Les notifications ou convocations dans une procédure civile se font généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les avocats qui peuvent recevoir un simple bulletin.
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