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Chapitre IV

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

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Article 720

Contestation des honoraires des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels

Code de procédure civile

Article 719

Article 719

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

Résumé Les disputes sur les frais non inclus dans les dépens suivent des règles spécifiques.

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.

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Version 1

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.