Code de procédure civile

Article 719

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Article 719

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'

article 695

(

Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire

)

Art. 695

Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire

L'article liste les différents frais et dépenses qui peuvent être engagés lors d'une procédure judiciaire, comme les traductions, les indemnités des témoins, et les rémunérations des avocats.

, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article

704

(

Vérification des dépens par le greffier

)

Art. 704

Vérification des dépens par le greffier

Les parties ou les auxiliaires de justice peuvent demander au greffier de vérifier le montant des dépens en cas de difficultés.

à

718

(

Modes de notification et convocation en procédure civile

)

Art. 718

Modes de notification et convocation en procédure civile

Les notifications ou convocations dans une procédure civile se font généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf pour les avocats qui peuvent recevoir un simple bulletin.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les litiges sur certains frais judiciaires

Résumé. Les litiges sur les frais non inclus dans les dépens sont réglés selon des règles spécifiques.

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695 (Les différents types de dépens dans une procédure judiciaire), formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 (Vérification des dépens par le greffier) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1984

Source : Légifrance