Code de procédure civile

Article 725-1

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Article 725-1

Par dérogation aux articles 704 (Vérification des dépens par le greffier) à 708 (Contester la vérification des dépens), les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des frais des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les contestations sur les frais des greffiers des tribunaux de commerce se font directement devant le président du tribunal judiciaire, sans certificat préalable.

Par dérogation aux articles 704 (Vérification des dépens par le greffier) à 708 (Contester la vérification des dépens), les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire comme juridiction devant laquelle les demandes relatives aux frais, émoluments et débours sont portées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance