Code de procédure civile

Article 1387

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Article 1387

En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 (Conditions de validité d'une notification), la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Notification par huissier en cas de non-signature

Résumé. Si une lettre de notification n'est pas signée, elle est envoyée par un huissier, et c'est l'État qui paie les frais.

En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 (Conditions de validité d'une notification), la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.

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