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Chapitre V

Dispositions diverses

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Article ANNEXE, art. 46

Montant des émoluments pour les huissiers de justice et avocats postulants dans l'ordonnance d'injonction de payer

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 45

Article ANNEXE, art. 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification des actes par le greffier dans certains départements

Résumé Les greffiers dans certains départements doivent suivre des règles spécifiques et utiliser des lettres recommandées pour envoyer des notifications par la poste.

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fonction responsable des notifications

Résumé des changements Le texte remplace le rôle du secrétaire par celui du greffier pour les notifications d'une juridiction.

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 1976

Les notifications qui incombent au secrétaire d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.