Article R421-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la mise en vente ou en location après expropriation
Résumé On doit avertir les anciens propriétaires de la vente ou location de leurs terres par lettre recommandée, et si la lettre n'est pas reçue, on recommence par une autre méthode.
Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
La notification contient la désignation sommaire des parcelles.
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