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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de règles pour les procédures disciplinaires des pharmaciens
Résumé. Un décret crée des règles pour les procédures disciplinaires des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Chapitre III : Professions de la pharmacieCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instanceCode de la santé publiqueArt. R4443-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-5 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appelCode de la santé publiqueArt. R4443-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-8 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. R4443-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-12 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 4 : ConciliationCode de la santé publiqueArt. R4443-13 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4443-14 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre III : Professions de la pharmacie , Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4443-1, Art. R4443-2, Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14