DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre III : Professions de la pharmacie , Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4443-1, Art. R4443-2, Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14

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Adaptation des règles disciplinaires pour les pharmaciens d'outre-mer

Résumé. Les règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont adaptées aux spécificités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseCode de la santé publiqueSct. Chapitre III : Professions de la pharmacieCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre III : Professions de la pharmacie , Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4443-1, Art. R4443-2, Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14

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