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Création de règles pour les sections d'assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8