Décret n°2013-547 du 26 juin 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8

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Création de règles pour les sections d'assurances sociales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour les sections des assurances sociales des ordres de médecins et de chirurgiens-dentistes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, précisant leur composition, le traitement des plaintes et les recours possibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie françaiseCode de la sécurité socialeArt. R146-1 : Composition de la section des assurances sociales en Nouvelle-CalédonieCode de la sécurité socialeArt. R146-2 : Composition de la chambre disciplinaire des médecins en Polynésie française
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8

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