Code de procédure civile

Article 1029

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Article 1029

Le premier président statue après avis du procureur général.

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.

En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Décision sur une demande en faux à la Cour de cassation

Résumé. Le premier président de la Cour de cassation décide, après avis du procureur général, d'autoriser ou non une demande en faux contre un document.

Le premier président statue après avis du procureur général.

Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.

En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance