Article 1029
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande en faux à la Cour de cassation
Résumé La Cour de cassation décide si elle accepte ou non une demande de vérifier la fausseté d'un document et peut imposer une amende au demandeur si elle la rejette.
Le premier président statue après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.
En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d'une amende civile dans les conditions prévues à l'article 628.
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