Code de commerce

Article R823-20

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Article R823-20

La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile (Délai du pourvoi en cassation).

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du Haut conseil en matière d'honoraires

Résumé. On peut contester une décision sur les honoraires des commissaires aux comptes devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois.

La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile (Délai du pourvoi en cassation).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 82 : Modification du délai de recours contre les honoraires des commissaires aux comptes

En résumé. Le pourvoi devant la Cour de cassation contre les décisions du Haut conseil en matière d'honoraires ne peut plus être initié par le magistrat chargé du ministère public.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte précise désormais que les conditions de pourvoi devant la Cour de cassation sont fixées par le code de procédure civile, sans mentionner qu'il s'agit du 'nouveau' code.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance