Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024
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Recours contre les décisions du Haut conseil en matière d'honoraires
La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile (Délai du pourvoi en cassation).