Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 29 juillet 2016 au 31 janvier 2024
La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 82
En résumé. Le pourvoi devant la Cour de cassation contre les décisions du Haut conseil en matière d'honoraires ne peut plus être initié par le magistrat chargé du ministère public.
La décision rendue par la formation restreinte duHaut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés ⏺, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile
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En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au jeudi 28 juillet 2016
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
En résumé. Le texte précise désormais que les conditions de pourvoi devant la Cour de cassation sont fixées par le code de procédure civile, sans mentionner qu'il s'agit du 'nouveau' code.
La décision rendue par le Haut Conseil en matière d' honoraires peut faire l' objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du ⏺ code de procédure civile
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En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008
La décision rendue par le Haut Conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile.