Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.
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En vigueur à partir du vendredi 29 juillet 2016
Abrogé le jeudi 1 février 2024
La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil en matière d'honoraires peut faire l' objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés , dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.
En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
La décision rendue par le Haut Conseil en matière d' honoraires peut faire l' objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
La décision rendue par le Haut Conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile.