En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Contester un jugement rendu par défaut
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
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Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2005
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (Procédure d'opposition contre un jugement par défaut) (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976