Code de procédure civile

Article 575

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Article 575

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (Procédure d'opposition contre un jugement par défaut) (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de l'opposition au greffe

Résumé. L'opposition doit être déclarée au greffe par un avocat dans le mois suivant sa formation.

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (Procédure d'opposition contre un jugement par défaut) (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. L’opposition doit maintenant être déclarée au greffe plutôt qu’au secrétariat de la juridiction.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. L’article a supprimé la possibilité pour un avoué de représenter le défaillant lors de la déclaration d’opposition ; désormais seule une représentation par avocat est autorisée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 5 mai 2012

En résumé. Le texte supprime le terme « greffe » dans la référence au secrétariat de la juridiction.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance