Code de procédure civile

Section III : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur l'appel

Résumé. Les juges d'appel peuvent suspendre l'exécution d'un jugement erroné et les tribunaux initiaux ou judiciaires s'occupent de l'exécution des décisions en appel.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt de l'exécution des jugements par le juge d'appel

Résumé. Un juge d'appel peut arrêter l'exécution d'un jugement mal classé comme définitif à tout moment.

L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêt d'appel

Résumé. L'exécution d'un arrêt d'appel est généralement du ressort du tribunal qui a rendu la décision initiale, sauf si ce tribunal ne peut pas s'en charger, auquel cas c'est le tribunal judiciaire qui intervient.

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.

Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section III : Dispositions finales
Article 569
Article 570