Code de procédure civile

Article 578

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Article 578

Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Interdiction de nouvelle opposition après un second jugement par défaut

Résumé. Si tu es jugé par défaut une deuxième fois, tu ne peux plus faire opposition.

Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance