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Le droit d'appel

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Sous-section III

Dispositions diverses

559 — 560

Code de procédure civile

Sous-section II : Les parties

Article 546

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice du droit d'appel

Résumé On peut faire appel d'un jugement si on est concerné et on a été informé.

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

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Article 547

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'appel en matière contentieuse et gracieuse

Résumé En contentieux, seuls ceux qui étaient là à la première instance peuvent faire appel. En gracieux, on peut faire appel même si personne n'est là.

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.

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Article 548

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé incident de l'appel par l'intimé

Résumé L'intimé peut reprendre le droit de faire appel même après que l'appel a été fait.

L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

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Article 549

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'appel incident

Résumé Si on a participé au premier procès, on peut faire un appel incident même si on n'a pas été prévenu de l'appel principal.

L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.

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Article 550

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et conséquences de l'appel incident ou provoqué

Résumé On peut faire un appel incident ou provoqué même si l'appel principal est trop tard, mais pas si l'appel principal est refusé ou annulé, et la cour peut punir par des dommages-intérêts si on fait exprès de tarder.

Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.

La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

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Article 551

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Formalités d'appel incident ou provoqué

Résumé Pour faire un appel incident, suivez les mêmes étapes que pour une demande incidente.

L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.

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Article 552

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Appel en matière de solidarité ou d'indivisibilité

Résumé Si plusieurs personnes sont liées, l'appel d'une personne inclut les autres, sauf si elles choisissent de participer, et le tribunal peut décider d'inclure tout le monde.

En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.

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Article 553

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indivisibilité de l'appel

Résumé Si une partie fait appel, toutes les autres parties doivent aussi être appelées.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

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Article 554

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Intervention en cause d'appel

Résumé Certaines personnes peuvent rejoindre une affaire en appel si elles en ont un intérêt.

Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

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Article 555

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en cause de parties supplémentaires lors de l'appel en procédure civile

Résumé Si une personne doit être ajoutée à un procès en appel, elle peut être appelée même si cela signifie qu'elle pourrait être punie.

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.

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Article 556

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à l'appel par les parties capables de compromettre

Résumé On peut renoncer à un appel si on a le droit de disposer librement de ce qu'on réclame.

Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.

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Article 557

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Renonciation à l'appel

Résumé On ne peut pas renoncer à faire appel avant que le problème juridique n'existe.

La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.

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Article 558

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Renonciation au droit d'appel

Résumé Renoncer à faire appel est possible en suivant les règles, mais pas si une autre partie fait appel plus tard.

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire.

La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

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